Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Champ d'application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et transactions conclues par Aline J. Art (ci-après « l’Entreprise ») auprès de clients et consommateurs et régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Aline J. Art et ses clients (ci-après les « Clients »). Est considéré comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Aline J. Art, une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou en numéraire (cash).

1.2 Présentation de la société et de ses produits

Aline J. Art est une entreprise spécialisée dans la réalisation d’œuvres d'art pour la décoration d'intérieur ; plus précisément des peintures à l'huile, des aquarelles et des impressions giclées.
 Elle propose une gamme de produits destinés à toute personne ou entreprise souhaitant décorer et offrir une plus value à un lieu de vie ou à un établissement.

1.3 Portée des conditions générales

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par l’Entreprise.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par écrit par l’Entreprise.

1.4 Acceptation des conditions générales

Toute commande passée auprès de l’Entreprise implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

En validant sa commande (en ligne, par écrit ou par tout autre moyen convenu), le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

 

Article 2 : Identification du vendeur

Les présentes CGV sont proposées par :

  • Nom de l'Entreprise : Aline J. Art

  • Forme juridique : entreprise individuelle

  • Adresse : Rte du Village 2, 1134 Vufflens-le-Château

  • Contact :

L’Entreprise est le fournisseur des produits décrits dans les présentes CGV. 
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter l’Entreprise aux coordonnées indiquées ci-dessus.

 

Article 3 : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: L'Entreprise n’accepte que des clients de plus de 18 ans (pour les produits physiques et électroniques). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable de discernement.

En acceptant les présentes conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou, vous nous avez donné votre accord pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site. Notre site web et nos services ne sont pas destinés à recueillir des informations personnelles auprès de mineurs de moins de 18 ans sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur. Toutefois, nous ne pouvons pas vérifier l'âge de nos visiteurs. Nous encourageons donc les parents à s'intéresser aux activités en ligne de leurs enfants, ceci afin d'éviter la collecte d'informations personnelles auprès de mineurs sans leur consentement éclairé. Si vous pensez que nous avons recueilli les données personnelles d'un mineur sans autorisation, veuillez nous contacter à l'adresse info@aline-j-art.com - nous détruirons les informations concernées.

 

Article 4 : Conditions générales d'utilisation

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des produits et /ou du service, sans autorisation écrite expresse de notre part. Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur). Vous ne devez pas transmettre de virus, ni de code de nature destructive. Toute infraction ou violation de l'une des conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

 

Article 5 : Conclusion du contrat

5.1 Processus de commande

Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier (ou les communique au vendeur, selon le canal utilisé) et valide sa commande conformément au processus indiqué.

Une fois la commande passée, le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail à l’adresse qu’il aura renseignée.

Toute commande passée sur www.aline-j-art.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions générales de vente, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Retour.

5.2 Moment de la conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu uniquement après la confirmation écrite de la commande par Aline J. Art. Le Client reçoit cette confirmation par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables après la passation de la commande.

En l’absence de confirmation dans ce délai, la commande est réputée refusée et aucun contrat n’est conclu.

 

Article 6 : Prix

6.1 Devise des prix

Tous les prix indiqués par l’Entreprise sont exprimés en francs suisses [ devise : CHF].

6.2 TVA et taxes supplémentaires

Prix TTC

Les prix affichés incluent la TVA applicable. Toute modification du taux légal peut être répercutée sur les prix des produits.

6.3 Frais de port et d’emballage

Les frais de port et d’emballage ne sont pas inclus dans les prix affichés. Ils sont ajoutés au moment de la commande et clairement indiqués au Client avant validation.

6.4 Modification des prix

Aline J. Art peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les promotions sont valables uniquement durant la période annoncée.

Nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

6.5 Taxes, droits de douane et frais d’importation

Pour les commandes expédiées hors de Suisse, des taxes locales, droits de douane, frais d’importation ou TVA à l’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les prix affichés ni dans les frais de livraison.

Ils sont à la charge exclusive du Client, qui est responsable de se renseigner auprès des autorités locales et de régler les montants dus lors de l’importation des produits.

L’Entreprise ne prend en charge aucun frais de douane, taxe étrangère ou coût lié aux procédures d’importation.

 

Article 7 : Paiement

7.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants : [Carte de crédit / Stripe / PayPal ].

Paiement comptant

Le paiement est dû immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de Stripe, disponibles sur https://stripe.com/us/legal et https://stripe.com/us/privacy.

 

Article 8 : Restitution et résiliation

8.1 Droit de rétractation

Droit de rétractation 14 jours (Clients domiciliés dans l’UE)

Les Clients consommateurs domiciliés dans un État membre de l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à la directive 2011/83/UE.

Le délai court :

  • pour les produits, dès la réception effective du bien ;

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail). Le Client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer les produits dans :

  • leur état d’origine,

  • non utilisés,

  • non endommagés,

  • dans leur emballage initial.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Exceptions au droit de rétractation (UE)

Conformément à la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas 
notamment :

  • aux produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés ;

  • aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • aux contenus numériques non fournis sur support matériel (ex. e-books, vidéos, templates téléchargeables), si l’exécution a commencé avec :

    • l’accord exprès du Client, et

    • sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution. Exemple : 
Un client achète un e-book et coche « Je souhaite recevoir le fichier immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation ». Le fichier est alors envoyé immédiatement et aucun remboursement ne sera possible, même sous 14 jours.

8.2 Résiliation du contrat (retard de livraison)

Résiliation impossible

La résiliation pour retard de livraison n’est pas autorisée.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Prestataire [Aline J. Art] n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou dommage survenant lors du retour.

 

Article 9 : Accès, Expédition et Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de problèmes de livraison dans le cas où vous n'avez pas correctement renseigné votre adresse postale.

9.1 Délai d’expédition

Les produits sont expédiés dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables après confirmation de la commande.

9.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est estimé à 5 jours ouvrables après expédition (délai indicatif). Les délais de livraison peuvent varier en fonction de votre pays de résidence et l'acheminement du colis peut prendre jusqu'à 3-4 semaines.

9.3 Retard de livraison

En cas de retard, l’Entreprise informe le Client dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables.

9.4 Force majeure

En cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne majeure, etc.), l’exécution des obligations est suspendue pour toute la durée de l’événement.

9.5 Lieu d'exécution

Le lieu d’exécution des obligations est le siège de l’Entreprise, sauf accord contraire.

9.6 Accomplissement de la prestation

Conformément à la directive européenne sur la protection des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client uniquement au moment où celui-ci prend physiquement possession des biens. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables du risque de perte ou d’endommagement des produits dans le cas où vous n'avez pas correctement renseigné votre adresse postale. Nous ne pouvons être tenus responsables des colis perdus ou volés à la suite d'instructions de livraison spécifiques laissées au transporteur.

9.7 Dommages

Si vous constatez que le colis est endommagé, veuillez contacter les services postaux sans délai, idéalement le jour même de la réception, afin de les informer du colis endommagé et de vous renseigner sur la procédure à suivre. Contactez-nous ensuite à info@aline-j-art.com

 

Article 10 : Garantie

10.1 Durée et portée de la garantie

24 mois à compter de la livraison.

10.2 Choix de la garantie

Garantie légale uniquement

Les produits sont garantis selon les dispositions légales applicables, notamment contre les défauts matériels et les vices cachés pendant 24 mois à compter de la livraison.

10.3 Exclusion de garantie

La garantie est exclue pour :

  • les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • les dommages résultant d'un manque de précaution / négligence lors de la manipulation du produit ;

  • l’usure normale ;

  • les interventions réalisées sur l’œuvre / le produit par vous ;

  • les interventions non autorisées ;

  • les dégradations dues à un tiers.

10.4 Modalités d’exercice de la garantie

Toute demande de garantie doit être adressée à Aline J. Art par écrit, avec description du défaut et preuve d’achat. Le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour examiner le produit.

En cas de défaut avéré, le vendeur peut choisir librement entre :

  • réparer le produit ;

  • le remplacer ;

  • rembourser le prix d’achat.

 

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité pour dommages directs

L’Entreprise est responsable uniquement des dommages directs causés par faute grave ou intentionnelle.

11.2 Limitation de responsabilité

Limité au prix du produit

La responsabilité de l’Entreprise est limitée au prix d’achat du produit concerné.

11.3 Dommages indirects

Exclusion des dommages indirects

Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue, notamment :

  • perte de profit,

  • perte de revenus,

  • perte d’épargne,

  • perte de données,

  • perte d’exploitation,

  • atteinte à la réputation.

11.4 Responsabilité pour les auxiliaires

Exclusion complète

Toute responsabilité pour les actes des auxiliaires est exclue.

 

Article 12 : Limitation de responsabilité

Aline J. s’efforce de rendre son site accessible et prend les mesures appropriées pour protéger le site contre les attaques de tiers. Cependant, nous ne pouvons garantir que le site fonctionnera toujours sans interruption ni inconvénient et qu’il sera donc en mesure de fournir les services commandés. De même, nous - Aline J. Art - ne pouvons pas garantir que les données sont exemptes de virus potentiels. Nous ne pouvons pas garantir que le contenu des informations et documents publiés ou transmis sont corrects, complets, fiables ou de toute autre qualité. Nous ne pouvons garantir que nos services sont exempts de spams, logiciels malveillants, spyware, attaques de pirates ou phishing qui pourraient affecter les services fournis ou le matériel du client (ex. terminal, PC). Tout problème ou défaut doit être signalé immédiatement à Aline J. Art.

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs. Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service en tout temps, sans préavis. Vous convenez expressément que votre utilisation du service, ou votre incapacité à l’utiliser, est à vos risques et périls.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

13.1 Titularité des droits

Tous les éléments protégés par la propriété intellectuelle, notamment logos, textes, visuels, designs, modèles, emballages, documentation technique, logiciels, demeurent la propriété exclusive de Aline J. Art.

13.2 Absence de cession

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession, même partielle, d’un droit de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable du produit acheté.

13.3 Interdictions

Le Client n’est pas autorisé à :

  • reproduire ou copier les contenus ;

  • les modifier ou créer des œuvres dérivées ;

  • les diffuser à des tiers ;

  • les exploiter commercialement sans autorisation écrite.

13.4 Respect des droits de tiers

Le Client garantit que son usage du produit n’enfreint aucun droit de tiers et s’engage à indemniser l’Entreprise en cas de réclamation.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

L’Entreprise Aline J. Art traite les données personnelles conformément à la législation applicable, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le RGPD pour les Clients domiciliés dans l’Union européenne.

L’ensemble des informations aux données traitées figurent dans la Déclaration de protection des données.

Elle peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante :
 https://www.aline-j-art.com/declaration-de-protection-des-donnees

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit suisse.

 

Article 15 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’Entreprise et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif à la vente des produits décrits aux présentes.

Aucune autre condition générale du Client ne s’applique, sauf approbation écrite de l’Entreprise.

 

Article 16 : Modification des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles conditions sont applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication par tout autre moyen.

Les Clients sont priés de consulter le site régulièrement afin de se tenir informés de toute modification.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

Article 17 : Clause salvatrice

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

La disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique initial.

En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version française prévaut.

 

Article 18 : Confidentialité

Le Client, l’Entreprise, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
 Cette obligation couvre toutes les informations non publiques, qu’elles soient :
 écrites, orales, techniques, commerciales, financières, stratégiques ou liées aux produits.

Aucune information ne peut être divulguée à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, sauf obligation légale ou autorité compétente.

L’obligation de confidentialité demeure valable après la fin du contrat.

 

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit suisse.
 Les tribunaux du canton de Vaud sont compétents pour tout litige découlant des présentes CGV.

Aline J. Art se réserve toutefois le droit d’intenter une action au domicile ou au siège du Client.

La Convention de Vienne (CVIM) sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Cette clause vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

 

Article 20 : Contact

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter :

info@aline-j-art.com

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

 

État au : 07.05.2026